C-65.1, r. 7.4 - Règlement concernant certaines modalités d’application du chapitre V.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics relatif à l’intégrité des entreprises

Article 8 Versions de la disposition

2023-06-02

8. L’entreprise doit, dans le cadre d’une demande de renouvellement de son autorisation de contracter, indiquer, au moyen du formulaire électronique fourni par l’Autorité, si les renseignements déjà transmis sont toujours exacts ou si des modifications doivent y être apportées. Dans ce dernier cas, l’entreprise doit accompagner sa demande des documents constatant ces modifications, si de tels documents existent.

Cette demande est également accompagnée des documents suivants:

1°  les états financiers du dernier exercice financier de l’entreprise accompagnés minimalement d’un rapport de mission d’examen;

2°  dans le cas d’une entreprise qui a un établissement au Québec, l’attestation de Revenu Québec prévue au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 21.24 de la Loi et, dans les autres cas, un document équivalent à cette attestation délivré par les autorités locales, dont le gouvernement ou l’un de ses ministères ou organismes;

3°  dans le cas d’une entreprise qui n’est pas un émetteur assujetti au sens de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1), le nom et l’adresse des détenteurs d’actions de l’entreprise, le nombre d’actions détenues par ceux-ci ainsi que la date et les détails de leur émission et de leur transfert depuis les 5 dernières années.

Les documents et les renseignements prévus aux paragraphes 1 et 3 du deuxième alinéa n’ont pas à être transmis à l’Autorité s’ils l’ont été au cours des 6 mois précédant la date limite de dépôt de la demande de renouvellement indiquée au deuxième alinéa de l’article 21.41 de la Loi et qu’ils n’ont pas été modifiés depuis.

C.T. 228300, a. 8.

Non en vigueur

En vig.: 2023-06-02

8. L’entreprise doit, dans le cadre d’une demande de renouvellement de son autorisation de contracter, indiquer, au moyen du formulaire électronique fourni par l’Autorité, si les renseignements déjà transmis sont toujours exacts ou si des modifications doivent y être apportées. Dans ce dernier cas, l’entreprise doit accompagner sa demande des documents constatant ces modifications, si de tels documents existent.

Cette demande est également accompagnée des documents suivants:

1°  les états financiers du dernier exercice financier de l’entreprise accompagnés minimalement d’un rapport de mission d’examen;

2°  dans le cas d’une entreprise qui a un établissement au Québec, l’attestation de Revenu Québec prévue au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 21.24 de la Loi et, dans les autres cas, un document équivalent à cette attestation délivré par les autorités locales, dont le gouvernement ou l’un de ses ministères ou organismes;

3°  dans le cas d’une entreprise qui n’est pas un émetteur assujetti au sens de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1), le nom et l’adresse des détenteurs d’actions de l’entreprise, le nombre d’actions détenues par ceux-ci ainsi que la date et les détails de leur émission et de leur transfert depuis les 5 dernières années.

Les documents et les renseignements prévus aux paragraphes 1 et 3 du deuxième alinéa n’ont pas à être transmis à l’Autorité s’ils l’ont été au cours des 6 mois précédant la date limite de dépôt de la demande de renouvellement indiquée au deuxième alinéa de l’article 21.41 de la Loi et qu’ils n’ont pas été modifiés depuis.

C.T. 228300, a. 8.